Responsable politique : André Dinbergs, Municipal
Secrétaire : Gloria Telep
La Commune de Givrins veille au respect des règles d'urbanisme et de construction applicables sur son territoire. Tout projet de construction, de transformation ou d'installation doit être soumis à la Municipalité, selon la procédure adéquate.
Les demandes doivent être adressées par écrit à constructions@givrins.ch et signées par tous les propriétaires de la parcelle concernée.
Deux types de procédures selon la nature des travaux
1. Travaux de minime importance
Certains travaux peuvent être considérés comme de minime importance (art. 68a RLATC) et faire l'objet d'une décision communale, sans enquête publique.
La demande doit être transmise :
- Par e-mail à constructions@givrins.ch
- Et en 2 exemplaires papier à la Municipalité de Givrins.
Éléments requis pour le dépôt :
- Descriptif des travaux envisagés
- Plan de situation du projet
- Accord écrit des propriétaires voisins (selon les cas, signature sur les plans)
- Autres pièces complémentaires selon la nature du projet
2. Travaux soumis à permis de construire
Les projets nécessitant un permis de construire sont soumis à la procédure CAMAC. En règle générale, une enquête publique de 30 jours est requise. Dans certains cas, une dispense d’enquête peut être accordée (art. 72d RLATC).
Le dossier complet doit être adressé à la Municipalité :
- En format électronique
- Et en 4 exemplaires papier
Pour des informations détaillées sur la procédure CAMAC et les exigences cantonales : VD.CH - Permis de construire
Règlement applicable
Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement communal sur le plan d’affectation (RPACom), deux règlements coexistent :
- Le règlement actuellement en vigueur
- Le règlement en cours d’adoption
Dans tous les cas, la règle la plus stricte s’applique au projet.
Procédures simplifiées
Certaines installations peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, notamment :
- Les installations de production solaire photovoltaïque (PV)
- Les installations de pompe à chaleur (PAC)
Les formulaires et critères d’application sont disponibles ici.
Le dossier est à transmettre :
- Par e-mail
- Et en 2 exemplaires papier
Contact
Pour toute question ou demande de renseignement, merci de contacter :
constructions@givrins.ch