Depuis le 1er juillet 2022, toute personne proposant un logement en location de courte durée, y compris par le biais de plateformes en ligne telles qu’Airbnb, est soumise à de nouvelles obligations légales, en vertu de la modification de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE).
Ces dispositions visent à encadrer cette forme d’activité, notamment pour garantir une meilleure transparence, assurer le paiement de la taxe de séjour, et préserver le marché locatif traditionnel.
1. Obligation d’annonce à la Commune
(Art. 4a et 74c LEAE)
Tout loueur de courte durée doit annoncer son activité à l’administration communale, au minimum 10 jours avant la première nuitée.
Le formulaire d’annonce est disponible auprès de l'administration ou peut être téléchargé ici.
Cette annonce permet à la Commune :
- d’identifier les loueurs actifs sur son territoire
- de garantir l’encaissement de la taxe de séjour
- de faciliter le contrôle du nombre de nuitées conformément à la limite de 90 jours par année (voir point 3).
2. Tenue d’un registre des hôtes
(Art. 74c al. 3 et 4 LEAE)
Chaque loueur est tenu de :
- tenir un registre détaillé des hôtes, mentionnant les dates d’arrivée et de départ de chaque personne hébergée
- conserver une copie d’une pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité)
- transmettre mensuellement une copie de ce registre à l'administration communale.
Ce registre permet un suivi rigoureux des locations et garantit le respect des obligations légales.
3. Autorisation de changement d’affectation (si location > 90 jours/an)
(Art. 15 al. 2 RLPPPL)
Dans les communes situées en zone de pénurie de logements, comme c’est le cas dans une partie du canton de Vaud, toute location de plus de 90 jours par an d’un logement initialement loué à l’année nécessite une :
- autorisation de changement d’affectation
- à demander à la Direction du logement via la Commune
- en remplissant le Questionnaire particulier n°53 (QP 53)
- auprès du service communal des constructions.
Cette mesure vise à préserver le parc locatif destiné à la population résidente.