Définition
La légalisation est l’acte par lequel un notaire atteste de l’authenticité d’une signature manuscrite (olographe) ou électronique.
Elle certifie que la personne mentionnée dans le document en est bien la signataire.
Important :
La légalisation concerne uniquement la signature, pas le contenu de l’acte ou du document signé.
Autorité compétente
Seuls les notaires sont habilités à légaliser une signature.
Ni la police, ni le Contrôle des habitants, ni les juges de paix ne sont compétents pour effectuer cette démarche.
Procédure
La personne souhaitant faire légaliser sa signature doit :
- se présenter en personne devant un notaire
- être munie d’une pièce d’identité officielle.
En principe, la signature est apposée en présence du notaire. Si ce n’est pas le cas, le signataire devra confirmer sa signature directement au guichet.
L’attestation de légalisation doit mentionner le lieu et la date de délivrance.
La légalisation peut également porter sur les marques ou signes de personnes dans l’incapacité de signer.
Émolument
La légalisation d’une signature est soumise à un émolument, conformément à l’article 29 du tarif des honoraires dûs aux notaires pour des opérations ministérielles.
Légalisation pour documents destinés à l’étranger
Pour les documents à légaliser à l’attention de l’étranger, veuillez vous adresser au :
Bureau des Légalisations – Préfecture de Lausanne
Place du Château 1, Lausanne
Tél. 021 316 41 11
prefecture.lausanne@vd.ch